CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE au capital social de 585 000 euros, dont le siège social est situé PARC DES ECUREILS, 160 RUE PIERRE FALLION 69140 RILLEUX LA PAPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro d’identification unique 328 052 113 ci-après dénommée « RHONE PEINTURE AUTOMOBILE » et gérant le site peindresavoiture.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet peindresavoiture.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Peindresavoiture.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet peindresavoiture.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Peindresavoiture.fr conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits présentés à la vente physique et sur le site Internet Peindresavoiture.fr sont exclusivement destinés à un usage professionnel pour une clientèle de professionnels. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Peindresavoiture.fr de la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE, dans la limite des stocks disponibles. Peindresavoiture.fr se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site peindresavoiture.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Nos produits sont réservés à un usage professionnel.
2-a : La société Peindresavoiture présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Nos produits sont réservés à un usage professionnel.
2-b : Les offres présentées par la société Peindresavoiture ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
2-c : Les peintures fabriquées sur mesure (peintures automobiles, motos, scooters, industrielles...) comportent très souvent des variantes.
Ces variantes ne peuvent être déterminées qu'en ayant le véhicule sous les yeux. La société Peindresavoiture réalise donc toujours la "teinte mère", qui est la teinte principale.
2-d : Dans le cas des teintes tri couches (sous-couche nécessaire), code couleur comportant (dans la liste de choix) 2 codes identiques dont un ayant l'appellation "SOUS-COUCHE". Cette sous-couche est à commander séparément. Dans le cas où la sous-couche ne serait pas commandée, seule la 2ème couche du code couleur (nacre) sera livrée au client.
2-e : Les peintures fabriquées sur mesure (peintures voitures, motos, scooters, industrielles...) sont réalisées en France dans notre laboratoire au au 160 rue pierre Fallion 69140 Rillieux la Pape.
Peinture à solvants:
La majorité des peintures vendues sur le site sont des peintures solvantées et sont réservées uniquement à un usage professionnel. La société Peindresavoiture ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou manipulation des produits. Le port d'un équipement de sécurité adapté est fortement recommandé.
Les fiches de sécurités sont disponibles directement en téléchargement sur la fiche produit, sinon vous pouvez nous en faire la demande en nous indiquant obligatoirement le produit et le numéro de la commande concernée, par mail.
Article 3. Tarifs
Les prix figure sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxe (HT). Ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande / le poids total de la commande et l’adresse de livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site peindresavoiture.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Les factures sont payables à réception de commande, et avant livraison sauf accord préalable accordé par le vendeur.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance entraînera :
- l'exigibilité de toutes les sommes restant dues T.T.C., quel que soit le mode de règlement prévu.
- toute somme non payée, à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l’application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
- toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible de convention expresse entre les parties, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
- conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Signature électronique:
La validation d'une commande par le consommateur constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le client déclare être un professionnel et avoir la capacité de conclure le présent contrat ou le cas échéant, être un client particulier et certifier remettre les produits à un professionnel.
Disponibilité des produits:
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Peindresavoiture.fr propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec :
- Paiement sécurisé par Paypal, Stripe (Applepay, Googlepay, abonnements) ou carte bancaire
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Peindresavoiture.fr lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Peindresavoiture.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Si l’acheteur souhaite contacter Peindresavoiture.fr, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Rhône Peinture Automobile PARC DES ECUREILS, 160 RUE PIERRE FALLION 69140 RILLEUX LA PAPE; soit par email à l’adresse suivante : contact@peindresavoiture.fr .
Article 5. Réserve de propriété
Peindresavoiture.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
Aucune peinture ou autre produit fabriqué à la demande (sur mesure) ne sera repris pour n'importe quelle raison que cela soit (mauvais choix de teinte ou variante de teinte par exemple).
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande (en France métropolitaine uniquement). Les commandes sont effectuées par transporteurs, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.
Toute commande non retirée dans les délais impartis (pour les points relais et retrait en agence tnt) donnés par le transporteur tnt, qui serait renvoyé à nos services, restera à disposition dans nos entrepôts, tout frais de réexpédition sera en supplément et à la charge du client.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Peindresavoiture.fr. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
Toutes réclamations concernant la nature et la qualité des marchandises livrées doivent nous être présentées dans un délai maximum de dix jours à dater de leur réception ou de cinq jours après leur application : toute déclaration doit être accompagnée de tous éléments de référence.
FRAIS DE PORT:
Les frais de port varient en fonction du poids des colis et de votre adresse de livraison. La société peindresavoiture n'est pas décisionnaire du remboursement des frais de port n'étant pas responsable du retard de livraison (raison pour laquelle les frais de port peuvent être réclamés).
Service TNT
Si vous êtes absent le jour de la livraison, le livreur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres ou informatiquement par le biais du suivi de colis, qui vous permettra de retirer votre colis au point de retrait le plus proche pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 5 jours. TNT FedEx est un service très fiable, toutefois, il est possible comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous le signaler en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail depuis le formulaire de contact. Nous contacterons alors le transporteur pour établir une demande d'enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant de la différence, soit en demandant un complément concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Modalités de livraison:
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société, dans un délai de 48 heures.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec TNT Express (groupe FedEx). Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail d'information.
En cas d'absence, le colis pourra être déposé dans un point relais, en général, proche de votre adresse de livraison.
Certains transporteurs se réservent le droit de déposer le colis en point relais, même en cas de présence à votre domicile.
Dans le cas où le colis serait retourné à la société peindresavoiture, par exemple si le client ne va pas récupérer son colis en point relais, ce dernier devra s'acquitter des frais de port pour la réexpédition de son colis.
Article 8. Garantie et retour
Tous les produits fournis par Peindresavoiture.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Peindresavoiture.fr qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Rhône Peinture Automobile PARC DES ECUREILS, 160 RUE PIERRE FALLION 69140 RILLEUX LA PAPE, dans un délai de trente jours après livraison.
Les retours ou échange de produits sont soumis à notre acceptation préalable et ne pourront en aucun cas s'appliquer aux produits sur mesures (comme par exemple les peintures, apprêt et autres produits teintés à la demande au code couleur demandé par le client). Les retours sont à la charge du client (sauf si cela découle d'une erreur engageant notre responsabilité) et ce, pendant 14 jours après l'achat.
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Peindresavoiture n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, www.peindresavoiture.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Pour toute demande de prise en charge en garantie de votre produit, vous devez faire une demande de retour directement par votre interface client et au besoin contacter en supplément le service client peindresavoiture.fr par mail en décrivant de manière détaillée le dysfonctionnement / problème rencontré et prendre une photo si le problème est visible. Suite à ce mail, une réponse vous sera apportée sous 24-48h jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) par le service client, vous indiquant ainsi la marche à suivre. L'envoi de l'article défectueux est à la charge du consommateur. Nous expédions à nos frais le produit auprès du fournisseur pour la prise en charge de garantie lorsque celle-ci est validée en amont par le service client du fournisseur. Si un surcoût survient lors de la prise en charge de l'article, ce dernier sera facturé au consommateur.
La garantie constructeur pour les pièces détachées:
La garantie constructeur est en général de 3 mois, nous vous indiquerons un délai plus précis sur demande suivant les données communiquées par le fabricant concerné.
Dans tous les cas, Peindresavoiture ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.
Le montage des pièces détachées vendues sur notre site doit être effectué par un réparateur professionnel qualifié dans la réparation électroménager et de collectivité pour prétendre à faire valoir la garantie constructeur concernant la pièce détachée, une facture d'intervention vous sera demandée. Pour rappel, les retours produits pour sav sont à la charge du client.
Pour rappel : La prise en charge sous garantie d'un article est déclarée nulle et non avenue si ce dernier a fait l'objet d'un démontage avec d'autres outils que ceux fournis par la marque et/ou le fabriquant du produit, d'une modification (complète ou partielle) ou tout autre altération non déclarée lors de la réception du produit, par le consommateur, auprès de son expéditeur. La déclaration de non conformité d'un article s'effectue à réception, par le biais d'une réclamation auprès du transporteur et complétée auprès de l'expéditeur par des photos et/ou vidéo.
La société dispose d'un mois pour apporter résolution au consommateur.
Article 9. Annulation de commande et droit de rétractation:
Droit de rétractation et Annulation de commande
• Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas (sauf Peinture et autres produits fabriqués à la demande).
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être demandé directement sur l'interface utilisateur de notre site peindresavoiture.fr:
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Mon compte/Mes commandes". Le produit devra être retourné (après validation de votre demande de retour) en envoi Recommandé à Rhône Peinture Automobile (Peindresavoiture.fr) 160 rue pierre Fallion 69140 Rillieux la Pape
Le ou les produits ne devront pas avoir été ouvert ou utilisés, afin que le consommateur puisse bénéficier de son droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
• Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur : Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’acheteur est dans l’obligation de prendre en charge les frais de retour en cas de rétractation.
• Pour tout retour partiel d'une commande ayant bénéficié du franco de port, le montant du remboursement de l'article sera recalculé en fonction du coût de la livraison normalement appliqué.
• Pour tout produit abîmé pendant le transport retour, une décote sera appliquée : la loi stipule que le marchand doit effectuer une estimation réaliste du prix auquel il pourra revendre l’article afin de calculer le montant de la décote, elle n’encadre pas le montant. Une fois la décote calculée par le marchand, cette dernière sera soustraite du prix d’achat et vous serez remboursé de la différence.
ℹ️ Si l'article n'est plus revendable, aucun remboursement ne sera possible. Un avoir commercial pourra vous être accordé après étude de votre dossier.
• Aucune peinture ou autre produit fabriqué à la demande (sur-mesure) ne sera reprise pour n'importe quelle raison que cela soit (mauvais choix de teinte ou variante de teinte par exemple) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux bien confectionnés à la demande, personnalisés comme la peinture que nous vendons sur notre site, conformément à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
• Les produits comportant une bande de garantie, tels que les pistolets à peinture, ne pourront être repris si cette bande de garantie à été ouverte, découpée ou déchirée.
• Les articles soldés et/ou vous ayant permis de bénéficier d'un tarif préférentiel ne pourront pas se voir repris ni remboursés. De même que les articles déstockés.
• Dans le cas où la société Peindresavoiture accepte le retour des marchandises au delà des 14 jours ouvrables prévus, un avoir du montant des produits sera transmis à l'acheteur. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
• En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Peindresavoiture fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 10 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique complémentaire (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, via Paypal en cas de paiement par Paypal.
ℹ️ Veuillez noter que pour toute commande en cours de préparation l’annulation est impossible. Vous pourrez alors soit refuser votre colis à la livraison, les frais de retour/expédition seront alors déduits de votre remboursement, soit utiliser votre délai légal de rétractation (article 16 de nos CGV).
Article 10. Responsabilité
Peindresavoiture.fr, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site peindresavoiture.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Peindresavoiture.fr s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@peindresavoiture.fr ou en cliquant sur ce lien.
L'acceptation de notre politique de sécurité et de protection des données inclus de fait la politique d’utilisation des données personnelles de Google disponible à cette adresse: https://policies.google.com/privacy
Article 13. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients (liste non exhaustive).
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui où se trouve le siège de la société.
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